Conditions générales d'utilisation
1. Généralités et définitions
1.1 Définitions
Site : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.salonimmoneuf.com
Manifestation : désigne toute manifestation organisée par PAP Evénements dans le cadre du Site, et notamment le Salon de l’Immobilier Neuf ;
Utilisateur : désigne toute personne se connectant sur le Site.
Exposant : désigne toute société participant à la Manifestation.
1.2 Généralités
PAP Evénements se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes CGU en particulier afin de se conformer à l’évolution de la législation et de notifier les modifications ainsi effectuées par simple publication sur son Site. Les nouvelles CGU sont, dès lors, applicables dans l’heure qui suit leur mise en ligne. Il est par conséquent conseillé de se référer régulièrement à la dernière version des CGV.
Le Site est accessible et disponible pour des Utilisateurs professionnels ainsi que pour des Utilisateurs non professionnels.
2. Utilisation du site
2.1 Accès au Site
L’accès au Site est ouvert à toute personne se connectant à partir de l’adresse www.salonimmoneuf.com. L’utilisation du Site permet d’avoir accès à une gamme de Services permettant de s’inscrire et de participer à des Manifestations selon les modalités prévues par les CGU. L’accès au site ne nécessite pas l’inscription de l’Utilisateur non professionnel.
2.2 Accès aux services
L’accès aux services en ligne du Site ne nécessite pas la création d’un compte via le formulaire d’inscription disponible sur le Site.
L’Utilisateur est invité à inscrire ses coordonnées uniquement s’il souhaite obtenir des informations commerciales pour son projet immobilier sur le stand des Exposants (brochure commerciale et prise de contact avec un conseiller immobilier).
De son côté PAP Evénements s’engage à ne pas utiliser les données de l’Utilisateur à d’autres fins que celle d’informations sur ses événements immobiliers.
2.3 Prérequis à l’utilisation du Site
• Les Services sont proposés à tout Utilisateur, sous réserve : d’avoir la capacité juridique de contracter les Services offerts sur le Site ;
• De ne pas utiliser ce Site et/ou ses Services pour toutes activités illégales ou non autorisées ;
• De ne pas modifier, adapter ou pirater ce Site ;
• De ne pas accéder à tout ou partie du Site par des moyens automatisés sans autorisation au préalable (y compris scripts ou robots d’indexation) ou par tout autre moyen que l’interface proposée sur notre Site.
2.4 Niveaux de disponibilité
Le Site est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors de contrôle de PAP Evénements, et sous réserve des pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, notamment difficultés techniques ou informatiques.
PAP Evénements pourra interrompre l’accès à son Site, pour des raisons de maintenance, sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
L’Utilisateur est conscient des limites inhérentes au réseau Internet, notamment de ses performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Aussi, PAP Evénements n’est pas responsable en cas de ralentissement, d’interruption du Site, ou de tout dommage direct ou indirect, imputable à des dysfonctionnements ou à des interruptions du réseau ou du fait d’erreurs de transmission des données sur Internet, de détournements ou d’intrusions de tiers portant sur ces données.
2.5 Inscription aux Manifestations
L’inscription aux Manifestations est gratuite pour le Salon de l’Immobilier Neuf. PAP Evénements se réserve le droit :
• De refuser toute inscription pour motif légitime et non discriminatoire ;
• D’exclure à tout moment tout Utilisateur dont le comportement gênerait le bon déroulement des Manifestations ou manquerait aux CGU et ce sans indemnités.
3. Résiliation
PAP Evénements se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au compte de l’Utilisateur si elle constate une violation des CGU ou des conditions particulières de la Manifestation le cas échéant par l’Utilisateur, et notamment dans le cas où ce dernier fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, après l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’une mise en demeure restée sans effet pendant 3 jours calendaires, sans préjudice du droit pour PAP Evénements de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
La suppression du compte n’exclut pas la conservation des données. PAP Evénements ne pourra pas être tenu responsable du préjudice subi par l’Utilisateur du fait de la résiliation de son compte.
4. Responsabilité
4.1 Responsabilité de PAP Evénements
PAP Evénements, tenue d’une obligation de moyens, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité des Services proposés à l’Utilisateur.
Il est entendu que PAP Evénements se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler la Manifestation.
PAP Evénements n’est pas responsable en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans les informations diffusées sur le Site. Aucun conseil et aucune information obtenus par l’Utilisateur du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU.
Le Site contient des liens hypertextes permettant par un clic de souris de passer d’une page du Site web à la page d’un autre site web et PAP Evénements ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou à venir. L’insertion de ces liens ne signifie pas que PAP Evénements approuve les éléments contenus sur ces sites.
Par ailleurs, PAP Evénements ne saurait être tenue responsable du non-respect des délais de réponses annoncés par les exposants ou partenaires dans le cadre d’une demande de service sur le Site ou de l’absence de réponse concernant notamment l’inscription aux newsletters proposées par les partenaires ou la prise de rendez-vous.
4.2 Responsabilité des Utilisateurs
La connexion au Site se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données personnelles ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le Site.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Propriété Intellectuelle de PAP Evénements
Tous les éléments du Site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, illustrations, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mises en page, charte graphique, logos ou toute autre information ou support présenté sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PAP Evénements.
L’Utilisateur ou toute autre personne n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Toute récupération totale ou partielle des bases de données du Site est interdite.
Les marques de PAP Evénements et de ses partenaires ou exposants ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées, qu’elles soient semi figuratives ou non, ou des logos protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction totale ou partielle ou imitation de ces marques ou logos, effectuée sans l’autorisation expresse de PAP Evénements est interdite, conformément aux articles L335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et aux articles L713-2 et L713-3 du Code de la propriété intellectuelle.
PAP Evénements est producteur de la base de données constituée dans le cadre de l’exploitation du Site au sens de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation non autorisée du contenu de la base est susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.
5.2 Droit à l’image en cas de participation à une Manifestation
Dans le cadre des conditions telles que précisées dans les infos pratiques du Site applicables à chaque Manifestation, l’Utilisateur autorise à titre gratuit et sans contrepartie de quelque nature que ce soit, que toute captation d’image et de sons réalisée dans le cadre de la Manifestation, par enregistrement vidéo et/ou audio, et/ou photographie sur laquelle il figure, puisse être utilisée, reproduite, modifiée et diffusée sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment sur les réseaux sociaux ou son Site, par PAP Evénements, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, ou de leurs partenaires, pour la durée d’exploitation des enregistrements vidéo et/ou audio, et/ou photographies.
6. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGU sont soumises à tous égards au droit français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes CGU. A défaut d’accord dans un délai d’un mois, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.
7. Protection des données à caractère personnel
L’Utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données à caractère personnel.
